Préambule

La société MYUPPERSTYLE société par actions simplifiée au capital de 1.048 euros, dont le siège social est sis 18 rue Pierre Curie, 92800 PUTEAUX, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 84475064600011 (la « Société ») met en place, sur le www.myupperstyle.com (ci-après le « Site »), une place de marché permettant à des vendeurs professionnels (ci-après le ou les « Vendeur(s) »), après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des acheteurs particuliers (ci-après le ou les « Acheteur(s) »), également inscrits sur le Site, dans le but de vendre des articles neufs (ci-après le ou les « Produit(s) ») (ci-après le « Service »). Dans le cadre de cette relation, la Société n’est qu’un intermédiaire de mise en relation et ne peut être considérée comme partie à la vente réalisée par le Vendeur au bénéfice de l’Acheteur. En effet, la vente de Produits sur le Site ne concerne que le Vendeur et l’Acheteur.  

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise lors de son inscription sur le Site.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, le Site au travers duquel les Acheteurs achètent des Produits aux Vendeurs. 

Ces CGU peuvent être modifiées en tout temps. L’Acheteur en sera informé directement sur le Site. 

ARTICLE 2. DESCRIPTION DU SITE

Le Site est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux.

Les transactions effectuées via le Site pour les besoins de l'achat des Produits sont réalisées directement entre l'Acheteur et le Vendeur. La Société n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Site. 

Ainsi, les Produits achetés ne pourront être repris ni échangés par la Société.

En cas de non-respect des présentes, la Société se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive l'accès au Site et au Service à l'Acheteur concerné.

ARTICLE 3. ACCÈS ET INSCRIPTION AU SITE

L'accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation personnelle. 

Outre l'acceptation des présentes CGU, l'accès au Site nécessite l’ouverture d'un compte sur le Site. 

A cet égard, la Société a besoin de certaines informations d’identification qui sont fournies par l’Acheteur au moment de son inscription. Lors de l'ouverture de ce compte. L’Acheteur s’engage à fournir des informations parfaitement exactes et à jour. A noter que la Société pourra, de façon discrétionnaire être amenée à vérifier les informations fournies. 

L’Acheteur est responsable des identifiants et mots de passe qu’il choisit.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant.

Le prix d'achat du Produit est fixé uniquement par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison.

En outre, l’Acheteur est informé que la Société utilise les services d’un prestataire de services tiers pour l’encaissement du prix d’achat des Produits destiné aux Vendeurs. 

Par ailleurs, dans le cas d’une commande multi-produits dont l’un des produits serait indisponible, ce produit sera remboursé; étant précisé que le reste de la commande est valable. 

ARTICLE 5. DONNÉES PERSONNELLES

La Société collecte et traite les données à caractère personnel des Acheteurs dans le cadre de l’exploitation du Site aux fins suivantes : 

Gestion de l’inscription et suivi des comptes des Acheteurs ;

Mise en relation avec les Vendeurs ;

Elaboration de statistiques commerciales ;

Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre la Société et les Acheteurs. 

Par ailleurs, les Acheteurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données les concernant. 

Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à : MyUpperStyle, 18 rue Pierre Curie, 92800 PUTEAUX (France).

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre des droits de propriété industrielle et de propriété littéraire et artistique, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

6.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

6.3 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits.

ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société envers l'Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. 

La responsabilité de la Société ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur caractère illicite dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, la Société n’est pas responsable concernant les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire du Site avec les Vendeurs. 

ARTICLE 8. GARANTIES

Les garanties, notamment garanties constructeurs, applicables aux Produits vendus par les Vendeurs via le Site sont précisées dans le descriptif de l’offre renseignée par les Vendeurs. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés ou échangés au choix de l’Acheteur.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés à l’Acheteur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son Vendeur ; 

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre, vis-à-vis de son Vendeur, la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 9. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont déclarées non valides en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation applicable, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du ou des Produit(s) commandés pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer une quelconque somme d’argent.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Vendeur remboursera l’Acheteur du montant du prix du Produit acheté dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Produit est réceptionné suite à son envoi par l’Acheteur. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant de nouveau leur commercialisation sur le marché.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l'aide du formulaire-type de rétractation disponible sur le Site et à l’adresse du Vendeur communiquée à l’Acheteur. 

Le remboursement sera effectué par le biais du même moyen de paiement ayant servi lors de l’achat. 

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS AU TITRE DU SERVICE - RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES

Les présentes sont soumises au droit français. 

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises en application des règles fixées par le Code de procédure civile.